CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Cap Trading, dont le siège social est fixé au 2 rue des charmilles, 35510 Cesson Sévigné, SARL au Capital de 30 000€), inscrite au registre de commerce de Rennes sous le numéro B 494 885106 000 18 et acceptant les présentes Conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société Cap Trading qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société Cap Trading.
sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Maison-Style.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site.

les photos ne sont pas contractuelles, pour toutes informations, veuillez contacter notre service clients au 0820 20 23 99 (0,09€/min) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

3 - Durée de validité des offres de vente

Tous les produits présentés sur ce site sont en quantité limitée. Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock, le Client pourra être informé de son renouvellement ou non. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site Maison-Style.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

5 - Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Cap Trading constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société Cap Trading. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant TTC de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

6 - Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce,
des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

7 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société Cap Trading se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 - Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition généralement constaté est de 4 à 5 jours ouvrés avec un maximum de 8 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le produit peut ne plus être commandé. Le client pourra être informé par la société Cap Trading, via son site Maison-Style.com de la disponibilité future d’un produit équivalent. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Cap Trading est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Cap Trading.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Cap Trading donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier ou email auprès de la société Cap Trading et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

9 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Cap Trading, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Cap Trading ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.

10 - Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans par courrier. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 - Mode de règlement

La société Cap Trading se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Par chèque :
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de Cap Trading, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détails de la commande à :
Cap Trading
2 rue des charmilles
35510 Cesson-Sévigné

France

Par virement bancaire :
Le Client effectue son virement à l'attention de de Cap Trading, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) en indiquant dans le motif du virement, le numéro de la commande au compte suivant :

RIB : 14445 20200 08000064488 72

IBAN : FR76 1444 5202 0008 0000 6448 872

BIC : CEPAFRPP444

Coordonnées de la banque :

Caisse d'Epargne

4 Rue du chêne Germain

CS 17634

35576 CESSON SEVIGNE Cedex

France

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

12 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur Maison-Style.com sont garantis une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture).

Toute intervention de la société Cap Trading au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Cap Trading, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Sont exclus de la garantie les appareils présentant des traces évidentes de chocs, sable ou humidité, les appareils endommagés par une mauvaise utilisation, une mauvaise installation, une usure normale, un déréglage, les appareils endommagés par une oxydation par des piles ayant coulées, les appareils ouverts et/ou ayant fait l'objet d'une réparation en dehors des centres agréés par le constructeur, les appareils endommagés suite à un mauvais stockage, à un mauvais entretien ou à une mauvaise exposition (soleil, pluie, humidité, …). Pour les appareils disposant d'un écran TFT, la garantie s'appliquera au delà de 3 pixels défectueux

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société Cap Trading et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. Cap Trading ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel en cas d'électroniques, ni sa récupération. Cap Trading ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un produit de stockage.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société Cap Trading n'est pas le constructeur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Cap Trading veillera à appliquer la garantie sur tout produit retournée dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du constructeur. D'autre part, le service après vente de la société Cap Trading choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Compte tenu des modes de fabrication de certains produits exemple : des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Compte tenu du principe de stocks limités des produits, et en cas d’impossibilité de réparation du produit, ou en cas de non prise en charge par le constructeur, Cap Trading s’engage au remboursement intégral du produit.

Celui-ci interviendra uniquement si les pièces justificatives suivantes sont transmises :
- Facture d’achat
- Un courrier informant des difficultés ou symptômes justifiant la demande de prise en charge de la garantie.
- Courrier de confirmation du retour par la société Cap Trading, avec le numéro de retour transmis au client.
- Produit retourné complet, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires, manuels et drivers.
- Un RIB du Client.

Le remboursement sera confirmé au client par l’intermédiaire de son compte et/ou par e-mail. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet.
Le remboursement ne pourra avoir lieu que par virement bancaire.

13 - Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous
disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société Cap Trading en remplissant le formulaire de demande de remboursement ou en prenant contact avec notre Service Après Vente au 0820 20 23 99 (0,09€/min) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
• Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
• Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables,
tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé
• Aux ordinateurs ou produits montés sur mesure selon les spécifications du client

14 - Réserve de propriété et responsabilité

La société Cap Trading conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Cap Trading le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Cap Trading revendique la propriété. A défaut, la société Cap Trading a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Cap Trading pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Cap Trading, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Cap Trading en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société bancaire pour la sécurisation et l'assurance des paiements.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Cap Trading – 2 Rue des charmilles – 35510 CESSON SEVIGNE ou Gilles MARTIN - 101, Avenue du Général De Gaulle - 77330 OZOIR LA FERRIERE.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société Cap Trading et Gilles MARTIN.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dans le but de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera un dépôt de plainte immédiat auprès des services de Police et l’information
transmise aux organismes bancaires. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à Cap Trading – 2 Rue des charmilles – 35510 CESSON SEVIGNE ou à Gilles MARTIN - 101, Avenue du Général De Gaulle - 77330 OZOIR LA FERRIERE.

16 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Cap Trading ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de
Rennes (35), dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Cap Trading.